Conditions générales de vente

–  Dernière mise à jour le 23 juin 2020


Données personnelles

En application de la loi RGPD du 25 mai 2018, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par les sites internet www.pinterest-ads-booster.com (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur les sites www.pinterest-ads-booster.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur les sites www.pinterest-ads-booster.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le résultat obtenu par le Client à l’issue de la formation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

French Colours, 42, rue de Maubeuge 75009 Paris.

Numéro de SIRET : 88255722600017


Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation des sites internet. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le vendeur. Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne.


Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.


ARTICLE 2 – COMMANDES


2-1 MODALITÉS DE COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur les sites internet www.pinterest-ads-booster.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :


Pour les commandes de formations en ligne :

Le Client souhaitant acquérir une formation en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Les formations doivent être réglées au comptant par le biais de «Stripe » ou de « Paypal » ou, selon les Produits, en plusieurs mensualités.

Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client reçoit un accès semaine après semaine à la formation ou le produit commandé. Les formations sont accessibles 24heures/24 pendant un délai illimité.


2-2 ANNULATION DE COMMANDE


Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement.


ARTICLE 3 – TARIFS


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites et lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur les sites internet. le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.


Des frais de dossier d'un montant de 147€TTC seront facturés en cas de demande de modification de la part du vendeur d'un changement d'offre et /ou d’un remboursement. Le VENDEUR n'a aucune obligation de valider la demande du CLIENT, mais s'engage à donner une réponse écrite sous 30 jours.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– Par internet « Stripe » ou « Paypal » selon disponibilité ;
– Par virement bancaire

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des  commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


ARTICLE 5 – LIVRAISONS


Les formations en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique dès validation du paiement.

Les formations vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas accessibles sur le site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client.


ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES


Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.


ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne si non consommation des contenus du produit, en contactant notre support technique à l’adresse email suivante : contact@pinterest-ads-booster.com


Ce contrat exclu le droit de rétractation si le client consomme le contenu numérique. Etant donné que l'accès à la totalité de la formation est immédiat, le client s'engage expressément à renoncer à son droit de rétractation (CF article L.121-21-8 du code la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:


De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Pour Le Programme PINTEREST ADS BOOSTER, il n’y a pas de remboursement possible sauf dans deux cas :


Si le client applique les méthodes transmises au cours du programme et qu’il est capable de prouver qu’il les a réellement mises en application et que l’acheteur ne parvient pas à réaliser un ensemble de publicités rentable 8 mois suivant l’achat du programme, alors il peut prétendre à un remboursement. Une ensemble de publicité rentable est une ensemble de publicité dont la valeur de conversion couvre le coût publicitaire (dépenses publicitaires de cet ensemble de publicité). Il devra justifier d'avoir réallisé au moins 20 ensembles de publicités en suivant la méthode exacte de la formation en ligne PINTEREST ADS BOOSTER.


Le client en découvert bancaire durant la période de formation empêchant toutes activations de publicités ne peut ni demander un remboursement, ni bénéficier de la garantie.


Pour le programme PINTEREST ADS BOOSTER il n’y a pas de remboursement possible.

La formation sera remboursable durant les 7 jours suivis par l’achat de la formation par l’envoi d’un e-mail à contact@contact@. Cependant, le pourcentage de la formation ne devra pas dépasser 10 % de lecture vidéo. Dans le cas de 11 % de lecture, les paiements déjà effectués et à venir seront non remboursables.


ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE


Les Produits vendus sur les sites internet www.pinterest-ads-booster.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.

En aucune manière le vendeur ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme de coaching ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation non applicable si consommation du produit ((CF article L.121-21-8 du code la consommation), conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités légales.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du
Client ou par Paypal

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas
suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont
livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client,
d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.


ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le contenu des sites internet www.pinterest-ads-booster.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute revente directe ou indirecte de videos, images, fichier ou accès à un espace membre est strictement interdit.

Si l’acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposées par l’acheteur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de l’acheteur ainsi qu’aux supports de formation.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11 – LITIGES


Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


ARTICLE 12 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur les sites internet  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Vous acceptez à ce que le « Vendeur », puisse pour des raisons dérogeants à l’éthique du programme vous retirer les accès à la formation, s’il juge que vos actes peuvent nuire à la bonne organisation de la société.


L’équipe Pinterest Ads Booster